Communications Decency Act

Le Communications Decency Act de 1996 (CDA) a été la première tentative notable du Congrès américain pour réglementer le contenu pornographique sur Internet. À la suite de l'affaire Reno contre ACLU en 1997, la Cour suprême des États-Unis a annulé les dispositions anti-indécence de la loi.

Cet Act est le nom abrégé du Titre V du Telecommunications Act de 1996, comme le précise la section 501 de ce dernier. Les sénateurs James Exon et Slade Gorton l'ont présentée à la commission sénatoriale du commerce, des sciences et des transports en 1995^[1]. L'amendement, qui est maintenant le CDA, a été ajouté à la loi sur les télécommunications au Sénat par un vote de 81 voix contre 18 le 15 juin 1995^[2].

Tel qu'il a finalement été adopté par le Congrès, le Titre V a eu deux conséquences importantes sur Internet et les communications en ligne. Premièrement, il a tenté de réglementer à la fois l'indécence (lorsqu'elle est accessible aux enfants) et l'obscénité dans le cyberespace. Deuxièmement, la section 230 du Communications Act de 1934 (Section 9 du Communications Decency Act / Section 509 du Telecommunications Act de 1996)^[3] a été interprétée de telle manière que les opérateurs de services Internet n'ont pas été considérés comme des éditeurs, et ne sont donc pas légalement responsables des propos tenus par les tiers qui utilisent leurs services.